Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

En vigueur depuis le 26/02/1998En vigueur depuis le 26 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/02/1998Version en vigueur depuis le 26 février 1998

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 1er à 5 de la présente loi.