Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

En vigueur depuis le 20/12/1996En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/1996Version en vigueur depuis le 20 décembre 1996

Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.