Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

En vigueur depuis le 20/12/1996En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/1996Version en vigueur depuis le 20 décembre 1996

Le montant du pécule institué à l'article 1er est fixé, pour le militaire qui se trouve à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, à quarante-cinq mois de la solde indiciaire brute dont il bénéficie à la date d'attribution du pécule ; ce montant est réduit de cinq mois de solde par année de service effectuée de dix ans à moins de sept ans de la limite d'âge du grade, puis de quatre mois par année de service supplémentaire.

Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes.

Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.