Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE I : Des institutions de la formation professionnelle. (Articles 2 à 3)
TITRE II : Des conventions de formation professionnelle. (Articles 4 à 6)
TITRE III : Du congé de formation. (Articles 7 à 8)
TITRE IV : De l'aide de l'Etat. (Articles 9 à 12)
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (Articles 13 à 22)
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle. (Articles 23 à 40)
TITRE VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des Collectivités locales. (Articles 42 à 45)
TITRE VIII : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 51
Version en vigueur depuis le 17/07/1971Version en vigueur depuis le 17 juillet 1971
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation, de façon continue, par un même employeur.