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TITRE I : Des institutions de la formation professionnelle. (Articles 2 à 3)
TITRE II : Des conventions de formation professionnelle. (Articles 4 à 6)
TITRE III : Du congé de formation. (Articles 7 à 8)
TITRE IV : De l'aide de l'Etat. (Articles 9 à 12)
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (Articles 13 à 22)
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle. (Articles 23 à 40)
TITRE VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des Collectivités locales. (Articles 42 à 45)
TITRE VIII : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 39
Version en vigueur depuis le 17/07/1971Version en vigueur depuis le 17 juillet 1971
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues par le présent titre, ainsi que le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et d'accidents du travail, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.