Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE I : Des institutions de la formation professionnelle. (Articles 2 à 3)
TITRE II : Des conventions de formation professionnelle. (Articles 4 à 6)
TITRE III : Du congé de formation. (Articles 7 à 8)
TITRE IV : De l'aide de l'Etat. (Articles 9 à 12)
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (Articles 13 à 22)
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle. (Articles 23 à 40)
TITRE VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des Collectivités locales. (Articles 42 à 45)
TITRE VIII : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 21
Version en vigueur depuis le 17/07/1971Version en vigueur depuis le 17 juillet 1971
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1972.
Pour chacune des années 1973, 1974 et 1975, le montant des participations prévues à l'article 14 de la présente loi sera fixé par les lois de finances, selon les besoins réels de formation professionnelle continue.