Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE I : Des institutions de la formation professionnelle. (Articles 2 à 3)
TITRE II : Des conventions de formation professionnelle. (Articles 4 à 6)
TITRE III : Du congé de formation. (Articles 7 à 8)
TITRE IV : De l'aide de l'Etat. (Articles 9 à 12)
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (Articles 13 à 22)
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle. (Articles 23 à 40)
TITRE VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des Collectivités locales. (Articles 42 à 45)
TITRE VIII : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 18
Version en vigueur depuis le 17/07/1971Version en vigueur depuis le 17 juillet 1971
Les versements effectués par les employeurs au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article 13 ci-dessus.