Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

En vigueur depuis le 20/01/1995En vigueur depuis le 20 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

Avant le 1er mars 1998, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de l'article 1er de la présente loi organique.