Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

En vigueur depuis le 19/07/1970En vigueur depuis le 19 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur depuis le 19/07/1970Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970

Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, les magistrats recrutés à titre temporaire sont soumis au statut de la magistrature.