Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 13)
Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats. (Article 1)
Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats. (Articles 2 à 3)
Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades. (Article 4)
Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement. (Articles 5 à 8)
Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie. (Article 9)
Section VI : Dispositions relatives à la discipline (Articles 10 à 13)
Titre II : Dispositions transitoires (Articles 14 à 23)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes