Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

Naviguer dans le sommaire

Article 11

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

Modifié par Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 26 juillet 1994

Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret.


Retourner en haut de la page