Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. (Articles 1 à 4)
Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (Article 5)
Titre III : Dispositions modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Article 6)
Titre IV : Dispositions relatives à l'introduction d'un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
ABROGÉ
Article 7
ABROGÉTitre V : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et modifiant la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 10 à 14)