Loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat

En vigueur depuis le 31/12/1975En vigueur depuis le 31 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1975Version en vigueur depuis le 31 décembre 1975

Lorsqu'elle était fixée à soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge des magistrats et fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est, à titre transitoire, de :

Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;

Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.

Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de :

Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;

Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;

Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ;

Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.