Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)

En vigueur depuis le 30/12/1964En vigueur depuis le 30 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/12/1964Version en vigueur depuis le 30 décembre 1964

Pendant une période de trois années à compter de la date d'effet de la présente loi, la juridiction administrative pourra relever de la forclusion qu'ils auraient encourue les auteurs de requêtes en matière de pension présentées avant l'expiration du délai de recours contentieux qui était prévu par l'article L. 78 ci-dessus abrogé.