Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)

En vigueur depuis le 30/12/1964En vigueur depuis le 30 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/1964Version en vigueur depuis le 30 décembre 1964

Les veuves dont l'allocation a été supprimée ou dont la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire recouvreront l'intégralité de leur allocation ou de leur pension à compter de la date, soit de la dissolution du nouveau mariage, par décès ou divorce, soit de la cessation du concubinage ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la date d'effet de la présente loi.