Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative)

En vigueur depuis le 30/12/1964En vigueur depuis le 30 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/1964Version en vigueur depuis le 30 décembre 1964

A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année à compter de la date de la promulgation de la présente loi, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension civile est réduit pour les femmes fonctionnaires d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.