Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

En vigueur du 01/03/2022 au 01/02/2025En vigueur du 01 mars 2022 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 14

Version en vigueur du 01/03/2022 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 mars 2022 au 01 février 2025

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8

Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent.