Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 13/12/2001En vigueur depuis le 13 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/2001Version en vigueur depuis le 13 décembre 2001

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.