Arrêté du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.