Arrêté du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

L'ensemble des biens et des disponibilités de l'Institut français de Prague et du centre de coopération linguistique et éducative, visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, sont transférés au nouvel établissement visé à l'article 3 du présent arrêté.