Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1997

En vigueur depuis le 10/10/1996En vigueur depuis le 10 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1996Version en vigueur depuis le 10 octobre 1996

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.