Arrêté du 12 août 1996 portant application pour 1996 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

En vigueur depuis le 18/09/1996En vigueur depuis le 18 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1996Version en vigueur depuis le 18 septembre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.