Arrêté du 6 novembre 1995 portant création de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats

En vigueur depuis le 11/11/1995En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats :

- les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;

- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.