Arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans des établissements privés

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Tout candidat à l'admission en classe préparatoire a le droit de solliciter son inscription dans le ou les établissements et la ou les classes de son choix.

Le dossier de demande d'admission est établi sous la responsabilité du chef de l'établissement où le candidat est scolarisé.

Le chef de cet établissement s'assure en particulier que chacun des candidats remplit un seul dossier par classe demandée.