Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

Le jury se réunit chaque année entre le 1er octobre et le 30 novembre.