Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.

Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard le 31 juillet de chaque année. Il comprend :

La thèse en trois exemplaires ;

Un résumé de la thèse n'excédant pas huit pages, en deux exemplaires ;

Un document attestant de l'université de rattachement, de la mention obtenue et de la date de soutenance ;

Un document attestant éventuellement le montant d'une subvention déjà attribuée par une administration ou par tout organisme public ou privé.

Les dossiers ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, de la Cour des comptes.