Article 3
Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes, comprend en outre :
Le procureur général près la Cour des comptes ;
Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes ;
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président ;
Le président de la Société française de finances publiques ;
Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du jury.
La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.