Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes, comprend en outre :

Le procureur général près la Cour des comptes ;

Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes ;

Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président ;

Le président de la Société française de finances publiques ;

Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du jury.

La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.