Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.