Arrêté du 2 novembre 1994 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut aérotechnique

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

L'administrateur général désigne un comité scientifique provisoire, qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation du comité scientifique prévue à l'article 3 ci-dessus.