Arrêté du 2 novembre 1994 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut aérotechnique

En vigueur depuis le 13/11/1994En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/11/1994Version en vigueur depuis le 13 novembre 1994

L'administrateur général détermine les moyens mis par le Conservatoire national des arts et métiers à la disposition de l'institut.