Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

Les dispositions du présent arrêté ne modifient aucune des compétences attribuées à d'autres instances consultatives nationales de l'enseignement supérieur.