Article 3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
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