Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.