Arrêté du 26 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'un Conseil national du sport universitaire

En vigueur depuis le 05/11/1994En vigueur depuis le 05 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/1994Version en vigueur depuis le 05 novembre 1994

Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.