Arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie

En vigueur depuis le 14/05/1994En vigueur depuis le 14 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1998

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Article 22

Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent arrêté, la composition et la présidence du jury de délivrance du diplôme universitaire de technologie préparé au Conservatoire national des arts et métiers par la voie de la formation continue sont fixées par l'administrateur général de cet établissement.

Le diplôme universitaire de technologie est alors délivré par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, en application de l'article 4 du décret du 22 avril 1988 susvisé.