Article 4
La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Le président ne dispose pas du droit de vote.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1994
La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Le président ne dispose pas du droit de vote.
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