Article 3
Chaque membre titulaire a un suppléant nommément désigné qui siège en cas d'absence du titulaire.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1994
Chaque membre titulaire a un suppléant nommément désigné qui siège en cas d'absence du titulaire.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.
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