Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Les dispositions relatives à l'article 1er prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.