Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux groupes d'experts de la mission scientifique et technique

En vigueur depuis le 02/02/1994En vigueur depuis le 02 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/1994Version en vigueur depuis le 02 février 1994

Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux groupes d'études techniques et aux groupes d'experts sont abrogées.