Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale intégrant la préliquidation de la paye

En vigueur depuis le 24/12/1996En vigueur depuis le 24 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/12/1996Version en vigueur depuis le 24 décembre 1996

Modifié par Arrêté 1996-12-16 art. 1 JORF 24 décembre 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).