Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale intégrant la préliquidation de la paye

En vigueur depuis le 24/12/1996En vigueur depuis le 24 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/12/1996Version en vigueur depuis le 24 décembre 1996

Modifié par Arrêté 1996-12-16 art. 1 JORF 24 décembre 1996

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.