Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale intégrant la préliquidation de la paye

En vigueur depuis le 24/12/1996En vigueur depuis le 24 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/1996Version en vigueur depuis le 24 décembre 1996

Modifié par Arrêté 1996-12-16 art. 1 JORF 24 décembre 1996

Le système d'informations et de gestion E.P.P. est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie, les centres d'information et d'orientation et, pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 modifiés susvisés.