Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics

En vigueur depuis le 08/09/1992En vigueur depuis le 08 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.