Arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics

En vigueur depuis le 08/09/1992En vigueur depuis le 08 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.