Arrêté du 13 février 1992 fixant les conditions de passation de convention entre l'Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural

En vigueur depuis le 16/02/1992En vigueur depuis le 16 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/1992Version en vigueur depuis le 16 février 1992

La personne morale apporte son concours, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 13 février 1992 susvisé, et s'engage à collaborer au projet pédagogique conduit, notamment dans le cadre d'une classe culturelle, d'un atelier de pratique artistique ou de certains enseignements optionnels, dans le respect des textes les réglementant.