Article 3
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
Arrêté du 13 février 1992 fixant les conditions de passation de convention entre l'Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010