Arrêté du 13 février 1992 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques

En vigueur depuis le 16/02/1992En vigueur depuis le 16 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/02/1992Version en vigueur depuis le 16 février 1992

La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret du 13 février 1992 susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.