Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des universités

En vigueur depuis le 02/02/1992En vigueur depuis le 02 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/02/1992Version en vigueur depuis le 02 février 1992

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- enveloppes n° 1 ou n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;

- enveloppes n° 1 ou n° 2 comportant plusieurs bulletins.