Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989

En vigueur depuis le 29/01/1992En vigueur depuis le 29 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/1992Version en vigueur depuis le 29 janvier 1992

Les versements à intervenir en application des articles 1er, 2 et 3 tiendront compte des montants déjà versés aux établissements en application des arrêtés des 13 avril et 22 septembre 1983, 6 mars 1984, 24 avril 1985, 25 juin 1986, 18 mars 1987, 29 janvier et 14 mars 1988 et 14 mars 1989. Les versements s'échelonneront sur six années conformément aux autorisations fixées par les lois de finances successives.