Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989

En vigueur depuis le 29/01/1992En vigueur depuis le 29 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/1992Version en vigueur depuis le 29 janvier 1992

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire de la Polynésie française sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 et 1988-1989 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite), et pour les années scolaires 1985-1986 à 1987-1988 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).